Conditions Générales d’Utilisation
1. Objet Les services fournis au titre des présentes permettent l’accès à une plateforme de réservation (ci-après : la « Plateforme ») et son utilisation aux fins de permettre l’achat de prestations de magie.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des prestations proposées sur la Plateforme (ci-après : les « Prestations »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. 2. Exploitant de la Plateforme et des Prestations, contact La Plateforme et les Prestations sont exploités par Enzo Stark , Siret : 830 515 474 00013 dont le siège social est situé au 11 impasse des vignerons 38300 Saint-Savin France (ci-après : la « Société »). La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale: 11 impasse des vignerons 38300 Saint-Savin Téléphone : 0651354140 Adresse électronique : contact@enzostark.com
3. Acceptation des conditions générales L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Prestations.
• Dispositions propres aux clients
4. La Plateforme et les Prestations sont accessibles à tout client, entendu comme :
• Toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Prestations qu’avec l’accord de son représentant légal.
• Toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Les Services s’adressent exclusivement aux Clients dans le cadre de leurs besoins propres de prestations de magie et non à des fins de revente, location ou échange des Services au profit de tiers, dans le cadre d’une activité professionnelle ou occasionnelle.
6. Rôle du client
Le rôle du client est de choisir une offre de service prédéfinie sur la plateforme. Le client peut sélectionner sur la plateforme une offre de services prédéfinie « Prestations » ou alors le client peut demander un devis pour un service n’entrant pas dans la catégorie des prestations.
7. Engagements du client
En choisissant une prestation, le client : • s’engage à ne renseigner que des informations exactes et véridiques concernant son identité ; • s’engage à ne se créer qu’un compte unique ; • s’engage à ne solliciter la réalisation de services que dans des conditions
compatibles avec les règles légales applicables aux services à la personne ; • accepte de recevoir des courriers électroniques (emails) et/ou messages internes du Site. • s’engage à être présent au lieu et à la date et heure indiqués dans la commande et à rémunérer le prestataire pour le montant consenti si le paiement s’effectue à la livraison.
8. Formalités liées au paiement par le client :
La TVA et tout autre impôt ou taxe en lien avec la rémunérationde la prestation sont à la charge du client. Enzo Stark ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une carence du client dans ses obligations déclaratives.
Description des Services : Les clients ont accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.
• Autres services La Société Enzo Stark se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Prix et modalités de paiement des Services:
• Modalités de paiement du Prix de la Prestation: Lors de la commande d’une Prestation, le client pourra payer via un compte paypal, sur lequel sera débité toutes les sommes engagées dans le cadre des Services. Le client a aussi la possibilité de payer la prestation à la livraison.
• Révision des prix Les prix visés à l’article 8.1 peuvent faire l’objet d’une révision par la Société à tout moment, à sa libre discrétion. Les nouveaux prix s’appliquent dès leur mise en ligne pour tous les nouveaux services.
Droit de rétractation des Clients : Si le client est une personne physique qui utilise les Services prévus à l’article 7 en dehors de toute activité professionnelle et pour ses besoins privés, en dehors de toute activité professionnelle et pour ses besoins privés, il bénéficie d’un droit de rétractation d’un délai de 14 jours à compter de la validation de carte de nettoyage. Il a la possibilité de renoncer au bénéfice du délai de rétractation susvisé afin de commander des Prestations avant la fin de ce délai. Lorsque le droit de rétractation est exercé avant le terme du délai de 14 jours susvisé, le Prix de la Prestation ne sera pas prélevé et les sommes prélevées au Client et prévues à l’article 8.2 lui seront remboursées.
Obligations du Client Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le client s’engage à respecter les obligations qui suivent : 9. Le client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. 10.Il appartient au client de souscrire toute assurance appropriée en relation avec son utilisation des Services. 11.Le client s’engage à : • être présent aux lieux, dates et heures convenus pour permettre à l’Intervenant de réaliser la Prestaion. • fournir à l’Intervenant toutes les informations et moyens utiles pour lui permettre de réaliser la Prestaion.
9.Le client doit sauvegarder les informations accessibles qu’il souhaite conserver et qui lui seront envoyées sur l’e-mail qu’il aura mentionné lors de la réservation de la prestation. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra rechercher la responsabilité de la Société en cas de perte éventuelle de ces informations.
Dispositions communes
• Durée de la prestation • La durée des prestations est celle marquée dans la description des prestations mais peut varier et sera convenue entre le Client et le Prestataire lors d’échanges après prise de contact du client.
A l’initiative de la Société Sans préjudice des dispositions de l’article 23, la Société se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Prestations à tout moment, à sa libre discrétion, dans le respect de la bonne réalisation des Prestations déjà contractées. • Transactions financières Les transactions financières relatives au paiement des Prestations via la Plateforme sont confiées à un prestataire de services de paiement, nommément désigné sur la Plateforme qui en assure le bon déroulement et la sécurité, dans le respect des articles 521-2 et suivants du Code monétaire et financier. Les Utilisateurs contractent directement avec ledit prestataire s’agissant de la mise en œuvre des transactions financières, en acceptant les conditions générales de celui-ci par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur le Site. La Société n’intervient pas dans ces transactions qui sont effectuées sous la seule responsabilité du prestataire de services de paiement susvisé. Elle n’a pas connaissance des coordonnées bancaires des Utilisateurs.
• Garantie de l’Utilisateur Les Utilisateurs garantissent la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir notamment du fait de la violation, par les Utilisateurs, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales. Ils s’engagent à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.
• Comportements prohibés • Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’utiliser les Services aux fins suivantes : • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité, • l’envoi d’emails non sollicités, • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. • Il est strictement interdit à l’Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme de la Société • Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de La Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des Utilisateurs, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales. • Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
• Sanction des manquements En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, La Société se réserve le droit de : • suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, • supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie, • prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice, • avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
• Exclusion de responsabilité et de garantie de la Société • La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. • La Société n’a pas connaissance des Contenus, messages et Avis mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues à l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 23. •
La Société n’est pas responsable de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur non-conforme aux présentes conditions générales. • La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.
• Propriété intellectuelle Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, vidéos, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de La Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
• Publicité La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.
• Modification des conditions générales La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L’Utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile. S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.2. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
• Conciliation Pour toute difficulté intervenant sur les Utilisateurs, ces derniers doivent adresser un mail à la Société à l’adresse figurant à l’article 2. Les Utilisateurs s’engagent à collaborer de bonne foi dans la résolution de ces difficultés.
• Loi applicable et juridiction Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
• Entrée en vigueur Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er juin 2017
